En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

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Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.

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Steps qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.

Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de police ?

La nomenclature Dintilhac liste un specified nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.

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Si in good vous considérez que l’enquête n’est pas satisfaisante, le cabinet dispose de partenaires experts en accidentologie qui pourront faire la lumière sur les circonstances de l’accident telles que la vitesse du véhicule responsable ou la localisation du position de choc.

Les conclusions de l’Qualified judiciaire étaient meilleures que celles retenues dans le cadre de la procédure amiable par les médecins des compagnies d’assurances.

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